(2) Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut pas accorder unilatéralement une exemption de visa aux États membres; il doit conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par le parlement brésilien.
Décision (CELEX 32010D0621) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0621)
RattachementDécision (CELEX 32010D0621)
Versionacte d'origine du 08/10/2010 (CELEX 32010D0621)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.