Décision (CELEX 32010D0622) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0622)
RattachementDécision (CELEX 32010D0622)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0622)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32010D0622)EUR-Lex →

(4) Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union en la matière, seule l’Union peut négocier et conclure un accord d’exemption de visa, et non les États membres séparément.

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