(8) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen; par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32010D0622) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0622)
RattachementDécision (CELEX 32010D0622)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0622)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.