La présente décision ne concerne que le niveau de protection adéquat assuré en Andorre en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’a aucune influence sur d’autres conditions ou limitations mettant en application d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.
Décision (CELEX 32010D0625) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02010D0625-20161217, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0625)
RattachementDécision (CELEX 32010D0625)
VersionConsolidée au 17/12/2016 (CELEX 02010D0625-20161217)
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