Décision (CELEX 32010D0625) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0625)
RattachementDécision (CELEX 32010D0625)
Versionacte d'origine du 19/10/2010 (CELEX 32010D0625)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32010D0625)EUR-Lex →

(1) En vertu de la directive 95/46/CE, les États membres prévoient que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales de mise en application d’autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.

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