(11) Les autorités andorranes de protection des données ont fourni des explications et donné des assurances sur la façon dont le droit andorran doit être interprété et ont confirmé que la législation andorrane en matière de protection des données était appliquée suivant cette interprétation. La présente décision tient compte de ces explications et de ces assurances et en dépend par conséquent.
Décision (CELEX 32010D0625) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0625)
RattachementDécision (CELEX 32010D0625)
Versionacte d'origine du 19/10/2010 (CELEX 32010D0625)
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