Décision (CELEX 32010D0625) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0625)
RattachementDécision (CELEX 32010D0625)
Versionacte d'origine du 19/10/2010 (CELEX 32010D0625)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32010D0625)EUR-Lex →

(12) Il convient dès lors de considérer que l’Andorre assure un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel, tel qu’exigé par la directive 95/46/CE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).