Article considérant 14

(14) Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis favorable sur le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel, qui a été pris en considération lors de la préparation de la présente décision. Dans son avis favorable, le groupe de travail a encouragé les autorités andorranes à poursuivre la procédure d’adoption, actuellement en cours, de dispositions supplémentaires qui étendront l’application de la législation andorrane aux décisions individuelles automatisées, la loi qualifiée andorrane relative à la protection des données à caractère personnel ne le reconnaissant pas expressément à l’heure actuelle.