Décision (CELEX 32010D0625) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0625)
RattachementDécision (CELEX 32010D0625)
Versionacte d'origine du 19/10/2010 (CELEX 32010D0625)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32010D0625)EUR-Lex →

(6) Le droit au respect de la vie privée est consacré par l’article 14 de la Constitution de la Principauté d’Andorre, telle qu’approuvée par référendum populaire le 14 mars 1993.

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