Article considérant 7

(7) Les dispositions juridiques pour la protection des données à caractère personnel en Andorre sont fondées, dans une large mesure, sur les normes définies dans la directive 95/46/CE et figurent dans la loi qualifiée 15/2003 du 18 décembre 2003 relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après la «loi qualifiée 15/2003»). Cette législation en matière de protection de données est en outre complétée par le décret du 1er juillet 2004 instituant le registre public pour l’inscription des fichiers contenant des données à caractère personnel et par le décret du 9 juin 2010 portant approbation du règlement de l’Agence andorrane de protection des données. Ce dernier instrument précise plusieurs aspects problématiques soulevés par le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE dans son avis du 1er décembre 2009.