(9) L’Andorre a ratifié la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ainsi que la convention du Conseil de l’Europe de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en vigueur en Andorre depuis le 22 janvier 1996, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, en vigueur en Andorre depuis le 19 juillet 2006.
Décision (CELEX 32010D0625) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0625)
RattachementDécision (CELEX 32010D0625)
Versionacte d'origine du 19/10/2010 (CELEX 32010D0625)
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