Le président du Conseil désigne la ou les personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de l’Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire, conformément à l’article 37 du protocole GIZC, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole GIZC.
Décision (CELEX 32010D0631) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0631)
RattachementDécision (CELEX 32010D0631)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0631)
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