(3) Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes et les entités, à l'exception de deux entités, énumérées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.
Décision 2010/644/PESC · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2010/644/PESC
RattachementDécision 2010/644/PESC
Versionacte d'origine du 25/10/2010 (CELEX 32010D0644)
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