Version d'origine : acte du 14/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0648)
RattachementDécision (CELEX 32010D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0648)
Référencearticle 12 b de la décision (CELEX 32010D0648)EUR-Lex →
Demandes de financement
Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées:
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a) |
directement par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP; ou
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b) |
indirectement par:
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i) |
au moins trois organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux États ACP de chacune de ces trois régions,
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ii) |
des organisations internationales, telles que l'Union Africaine, exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP, ou
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iii) |
les régions Caraïbes ou Pacifique, compte tenu de leur situation géographique particulière, sous réserve d'approbation préalable par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP.
Aller plus loin
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