Version d'origine : acte du 14/05/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0648)
RattachementDécision (CELEX 32010D0648)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0648)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0648)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord, et à faire la déclaration suivante, qui est insérée dans l’acte final de l’accord:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.
L’Union européenne proposera aux États ACP un échange de lettres aux fins de mettre le texte de l’accord en conformité avec les changements institutionnels qui résultent de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne dans l’Union européenne.»
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