Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →
Réadmission par erreur
Le Pakistan reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par un État membre, et un État membre reprend en charge, sans tarder, toute personne réadmise par le Pakistan, s’il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l’intéressé, que les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent accord n’étaient pas remplies. Dans de tels cas, les autorités compétentes du Pakistan et de l’État membre concerné s’échangent également toutes les informations disponibles concernant l’identité, la nationalité ou la route de transit réelles de la personne à reprendre en charge.
SECTION III
OPÉRATIONS DE TRANSIT
Aller plus loin
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