Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →
Principes
1. La partie requise peut autoriser le transit d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride lorsque ce dernier ne peut pas être rapatrié directement vers l’État de destination après avoir obtenu, par écrit, la preuve que cet État s’engage à le réadmettre.
2. L’État requis peut retirer son autorisation si la poursuite du voyage dans d’éventuels États de transit ou la réadmission par l’État de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, l’État requérant reprend en charge, à ses frais, le ressortissant du pays tiers ou l’apatride.
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