Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →
Coûts de transport et de transit
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de l’État requérant de récupérer le montant des coûts liés à la réadmission auprès de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport engagés jusqu’à la frontière de l’État de destination finale dans le cadre des opérations de réadmission et de transit effectuées en application du présent accord sont à la charge de l’État requérant. En cas de réadmission par erreur en vertu de l’article 10, les coûts sont supportés par l’État qui doit reprendre l’intéressé en charge.
SECTION V
PROTECTION DES DONNÉES ET COHÉRENCE AVEC LES AUTRES OBLIGATIONS JURIDIQUES
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