Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →
Cohérence avec d’autres obligations juridiques
1. Le présent accord n’affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et du Pakistan qui découlent du droit international et des traités internationaux auxquels ils sont parties.
2. Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions bilatérales.
3. Le présent accord est sans préjudice des voies de recours et des droits de l’intéressé en vertu de la législation du pays hôte, notamment du droit international.
SECTION VI
MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
Aller plus loin
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