Comité de réadmission mixte
1. Les parties se prêtent mutuellement assistance pour l’application et l’interprétation du présent accord. À cette fin, elles instituent un comité de réadmission mixte (ci-après dénommé «le comité») chargé en particulier:
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a) |
de suivre l’application du présent accord;
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b) |
de décider des modalités techniques nécessaires à son exécution uniforme, notamment des modifications à apporter aux annexes III et IV;
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c) |
d’échanger régulièrement des informations sur les protocoles d’application établis par les différents États membres et le Pakistan en vertu de l’article 17;
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d) |
de proposer des modifications du présent accord et de ses annexes I et II.
2. Les décisions du comité sont prises à l’unanimité et mises en œuvre en conséquence.
3. Le comité se compose de représentants de la Communauté et du Pakistan. La Communauté est représentée par la Commission européenne, assistée d’experts des États membres.
4. Le comité se réunit si nécessaire, à la demande de l’une des parties, généralement chaque année.
5. Les différends qui ne peuvent être résolus par le comité sont réglés par voie de consultation entre les parties.
6. Le comité arrête son règlement intérieur et décide notamment d’une langue de travail commune aux deux parties.