Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →
Protocoles d’application
1. Le Pakistan et un État membre peuvent élaborer des protocoles d’application définissant les règles relatives:
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a) |
à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et à l’échange des points de contact;
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b) |
aux conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte de ressortissants de pays tiers et d’apatrides;
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c) |
aux moyens et documents autres que ceux qui sont énumérés aux annexes I à IV du présent accord.
2. Les protocoles d’application visés au paragraphe 1 n’entreront en vigueur qu’après leur notification au comité de réadmission mixte prévu à l’article 16.
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