Version d'origine : acte du 07/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives.
2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.
3. Sans préjudice des obligations de prise en charge des ressortissants nationaux imposées aux parties par le droit coutumier international, le présent accord et ses protocoles d’application s’appliquent aux personnes qui ont pénétré sur le territoire du Pakistan et des États membres après l’entrée en vigueur de l’accord.
4. Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord en notifiant officiellement son intention à l’autre partie. L’accord prend fin six mois après la date de cette notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.