Décision (CELEX 32010D0649) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0649)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →

Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité de réadmission mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de l’accord.

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