Décision (CELEX 32010D0649) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0649)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →

(2) | L’accord a été signé, au nom de la Communauté européenne, le 26 octobre 2009, sous réserve de sa conclusion. |

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