Décision (CELEX 32010D0649) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0649)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32010D0649)EUR-Lex →

(5) | L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut arrêter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union européenne à cet égard. |

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