(7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celui-ci ni soumis à son application. |
Décision (CELEX 32010D0649) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32010D0649)
RattachementDécision (CELEX 32010D0649)
Versionacte d'origine du 07/10/2010 (CELEX 32010D0649)
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