(4) Le Danemark a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant les licenciements intervenus dans le groupe Danfoss. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 8 893 336 EUR.
Décision (CELEX 32010D0659) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0659)
RattachementDécision (CELEX 32010D0659)
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0659)
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