(4) L'Espagne a introduit, le 29 janvier 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de vingt-trois entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Catalogne (ES51), région de niveau NUTS II, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires, dont les dernières ont été reçues le 26 avril 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 752 935 EUR.
Décision (CELEX 32010D0663) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0663)
RattachementDécision (CELEX 32010D0663)
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0663)
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