(4) Le 5 février 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans quatre-vingt-deux entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 («Industrie de l'habillement») et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu'au 11 mai 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 844 700 EUR.
Décision (CELEX 32010D0664) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0664)
RattachementDécision (CELEX 32010D0664)
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010D0664)
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