Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32010D0668) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0668)
RattachementDécision (CELEX 32010D0668)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0668)
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