(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
Décision (CELEX 32010D0668) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0668)
RattachementDécision (CELEX 32010D0668)
Versionacte d'origine du 04/11/2010 (CELEX 32010D0668)
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