Version d'origine : acte du 27/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32010D0669)
RattachementDécision (CELEX 32010D0669)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0669)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32010D0669)EUR-Lex →
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. À compter de l’entrée en vigueur de la présente décision et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, les modifications à l’annexe IV E et à l’annexe IV F sont applicables provisoirement.
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