(2) L’article 63 de l’accord dispose que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la signature de l’accord.
Décision (CELEX 32010D0669) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0669)
RattachementDécision (CELEX 32010D0669)
Versionacte d'origine du 27/09/2010 (CELEX 32010D0669)
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