Version consolidée au 22/11/2017 (consolidation EUR-Lex 02010D0670-20171122, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/11/2010).
TexteDécision (CELEX 32010D0670)
IntituléRôle de la BEI
RattachementDécision (CELEX 32010D0670)
VersionConsolidée au 22/11/2017 (CELEX 02010D0670-20171122)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32010D0670)EUR-Lex →
La Banque européenne d’investissement (BEI) accomplit ses tâches au titre de la présente décision à la demande, au nom et pour le compte de la Commission. La Commission est responsable vis-à-vis des tiers.
La BEI est rémunérée pour l’exécution de ces tâches au moyen des revenus dégagés par sa gestion des recettes.
La Commission et la BEI concluent un accord précisant les modalités selon lesquelles la BEI accomplit ses tâches.
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