(13) En vue d’assurer que les projets sélectionnés sont mis en œuvre comme prévu et que les fonds sont utilisés efficacement, il convient de subordonner les décisions d’attribution à la délivrance de toutes les autorisations nationales requises conformément aux dispositions pertinentes en vigueur en vertu du droit de l’Union, et à l’adoption, par les promoteurs des projets, des décisions d’investissement définitives, dans un délai déterminé à compter de l’adoption des décisions d’attribution.
Décision (CELEX 32010D0670) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0670)
RattachementDécision (CELEX 32010D0670)
Versionacte d'origine du 03/11/2010 (CELEX 32010D0670)
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