Article 1
Les substances figurant à l’annexe de la présente décision ne sont pas inscrites pour les types de produits concernés à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 8 novembre 2010 concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2010) 7579] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/675/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32010D0675)
Adopté le8 novembre 2010
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32010D0675
Considérants (7)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(2)
(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
(3)
(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique.
(4)
(4) Au cours des trois mois suivant lesdites publications, un certain nombre d’entreprises ont émis le souhait d’assumer le rôle de participant pour les substances et types de produits concernés. Ces entreprises n’ont cependant pas soumis de dossier complet.
(5)
(5) Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(6)
(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché.
(7)
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
Article 2
Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Substances et types de produits ne devant pas être inscrits à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE
| Dénomination | Numéro CE | Numéros CAS | Type de produit | État membre rapporteur
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 4 | DE
| Formaldéhyde | 200-001-8 | 50-00-0 | 6 | DE
| Acide benzoïque | 200-618-2 | 65-85-0 | 20 | DE
| Benzoate de sodium | 208-534-8 | 532-32-1 | 11 | DE
| Benzoate de sodium | 208-534-8 | 532-32-1 | 20 | DE
| Butanone-2, peroxyde | 215-661-2 | 1338-23-4 | 9 | HU
| Butanone-2, peroxyde | 215-661-2 | 1338-23-4 | 22 | HU
| Tolnaftate | 219-266-6 | 2398-96-1 | 9 | PL
| Triclosan | 222-182-2 | 3380-34-5 | 3 | DK
| Dioxyde de silicium, amorphe | 231-545-4 | 7631-86-9 | 3 | FR
| N’-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine | 248-872-3 | 28159-98-0 | 7 | NL
| N’-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine | 248-872-3 | 28159-98-0 | 10 | NL
| Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol | 255-953-7 | 42822-86-6 | 1 | UK
| Mélange de cis- et de trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol | 255-953-7 | 42822-86-6 | 2 | UK