Décision (CELEX 32010D0678) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0678)
IntituléTaux de conversion applicable aux dépenses
RattachementDécision (CELEX 32010D0678)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0678)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32010D0678)EUR-Lex →

Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.

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