Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
VersionVersion d'origine (CELEX 32010D0690)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui visait des injections de capital d'un montant de 113 millions de PLN, considérant que la Pologne a retiré sa notification et n'entend pas poursuivre le projet bénéficiant de l'aide.

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