Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(10) Les actifs fixes corporels que PZL Wrocław a acquis auprès de PZL Hydral ont été transférés, soit par apport en nature dans le cadre d'une augmentation du capital de PZL Wrocław, soit par vente, comme le montre le tableau 2. Dans les deux cas, la valeur de l'opération s'est fondée sur une évaluation réalisée par un expert indépendant. Au moment de leur transfert, ces actifs fixes étaient déjà grevés d'hypothèques, établies en faveur des créanciers publics suivants: Institut d'assurance sociale (ZUS), administration fiscale de Basse-Silésie et municipalité de Wrocław, pour un montant de 142,558 millions de PLN.

Tableau 2

Transfert de biens immobiliers (en PLN)

| Date du transfert | Type d'actifs | Mode de transfert (vente/apport en nature) | Valeur comptable des actifs

| 30.12.2007 | Actifs immobilisés – biens immobiliers | Apport en nature | 8337000,00

| 30.12.2007 | Actifs immobilisés – biens immobiliers | Vente | 10309508,56

Aller plus loin

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