(100) Les autorités polonaises font valoir que l'ensemble des coûts de restructuration de PZL Hydral sera couvert par une aide d'État de 130,5 millions de PLN et des ressources propres d'un montant de 132 millions de PLN. Conformément au plan de restructuration, la contribution propre de l'entreprise représente 50,3 % des coûts de restructuration. Les ressources propres englobent les revenus tirés de la vente d'actifs immobilisés et d'actions, ainsi que des fonds apportés par le futur investisseur de PZL Wrocław.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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