(101) En ce qui concerne les mesures compensatoires, le plan de restructuration propose de vendre certains actifs de production, ce qui a été fait en partie dès 2004-2006 et a entraîné une baisse des capacités de production. D'après le plan de restructuration, la vente de machines et d'installations devrait aboutir à une réduction des capacités de production de l'entreprise de 380 000 heures-machine, soit 42 %. La diminution prévue est déjà largement réalisée (315 000 heures-machine). Les autorités polonaises font valoir qu'un tiers de cette réduction des capacités n'est pas nécessaire au rétablissement de la viabilité de l'entreprise, mais vise à diminuer la production dans le secteur de l'hydraulique industrielle, activité faiblement rentable que l'entreprise a décidé de limiter.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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