Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(102) Le plan de restructuration indique par ailleurs que le retrait planifié de certaines branches d'activité (prétendument rentables) et la vente d'actifs non productifs doivent être considérés comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»). Enfin, les autorités polonaises ont indiqué que la privatisation de PZL Wrocław, qui permettra à des concurrents de l'entreprise d'acquérir les capacités de production, le savoir-faire et la part de marché de PZL Hydral, pouvait aussi être considérée comme une mesure compensatoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010D0690. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).