(103) Le plan de restructuration a été notifié en tant que scénario de restructuration sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission a donc basé son appréciation préliminaire sur les informations dont elle disposait à ce stade, qui l'ont amenée à formuler les craintes exposées ci-après.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.