(104) En ce qui concerne l'admissibilité de l'entreprise au bénéfice d'une aide à la restructuration à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, la Commission mettait en doute l'affirmation selon laquelle l'entreprise PZL Hydral n'aurait bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours de ces dix dernières années.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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