Décision (CELEX 32010D0690) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32010D0690)EUR-Lex →

(107) La Commission se demandait si un remboursement partiel des engagements à l'égard de créanciers publics combiné à une remise partielle, opérations notifiées par les autorités polonaises comme étant toutes deux exemptes d'aide d'État, était fondamentalement conforme au principe du créancier privé.

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