(108) En outre, la Commission doutait de la compatibilité du plan de restructuration avec le marché intérieur à la lumière des points 31 et suivants des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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