Article considérant 109

(109) La Commission doutait que la contribution proposée fût réelle et effective, et donc que le plan de restructuration fût conforme aux points 43 à 45 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. La Commission se demandait si les revenus qu'il était prévu de tirer de la vente de PZL Wrocław – si tant est qu'ils fussent réalisés – pouvaient être considérés comme la contribution propre de l'entreprise à sa restructuration. Comme il est rappelé ci-dessus, PZL Wrocław était déjà fondée à la fin de 2004. Conformément au plan de restructuration, le transfert des actifs de production et le début du processus de privatisation devaient débuter dès 2007. Au quatrième trimestre 2007, les investisseurs potentiels devaient présenter une première offre et, au premier semestre 2008, à l'issue des négociations, des accords de vente préliminaires devaient être conclus. Toutefois, jusqu'à l'adoption de la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'a été informée d'aucune manifestation d'intérêt concernant l'achat de PZL Wrocław par des investisseurs potentiels.