(110) La Commission doutait aussi que le plan de restructuration garantît effectivement la viabilité à long terme conformément aux exigences des points 34 à 37 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Elle faisait remarquer que la restructuration prévue était essentiellement financière, à savoir que 90 % des coûts de restructuration étaient destinés au remboursement des dettes accumulées à l'égard de créanciers publics. En conséquence, les mesures de restructuration restantes étaient relativement limitées. La Commission faisait valoir également que, comme il a déjà été rappelé, jusqu'à la date d'adoption de la décision d'ouverture de la procédure, elle n'avait été informée d'aucune manifestation d'intérêt de la part d'investisseurs potentiels. En outre, la Pologne indiquait qu'après la privatisation de l'entreprise, d'autres mesures de restructuration pourraient être nécessaires, ce qui renforçait les doutes concernant la viabilité du plan de restructuration.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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