(112) Les autorités polonaises ont formulé des observations sur la décision d'ouverture de la procédure en invoquant la possibilité d'appliquer le critère du créancier privé dans le cadre du scénario notifié, c'est-à-dire en combinaison avec des injections de capital.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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