(113) Les autorités polonaises ont souligné que les remises proposées étaient conformes au principe du créancier privé, étant donné que les créanciers publics retireraient davantage de la vente des actifs de PZL Hydral que de la mise en liquidation de l'entreprise. Sur ce point, les autorités polonaises ont également affirmé que cet avis résultait de l'analyse économique et financière et qu'il était partagé par les créanciers publics concernés.
Décision (CELEX 32010D0690) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0690)
RattachementDécision (CELEX 32010D0690)
Versionacte d'origine du 04/08/2010 (CELEX 32010D0690)
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